Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Objet, champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits numériques passées sur le site obe-projets.fr (le « Site ») auprès du vendeur identifié à l’article 2 (le « Vendeur »).

Elles concernent les fichiers numériques téléchargeables vendus dans la boutique, comme l’Agenda du chef de projet 2027. Toute autre prestation éventuelle fait l’objet de conditions particulières, communiquées avant la commande.

Dans les présentes CGV :

  • le « Client consommateur » est toute personne physique qui commande à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
  • le « Client professionnel » est tout autre acheteur, notamment toute personne qui commande pour les besoins de son activité ;
  • le « Client » désigne l’un ou l’autre.

Le Client déclare avoir lu les CGV et les accepter avant de commander, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

2. Le Vendeur

Le Site est édité, et les produits sont vendus, par :

  • Olivier BEHRENDT, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial OBeProjets ;
  • SIRET : 99031709100017 ;
  • adresse : 26 Allée de l’orée de l’île, 26600 la roche de glun
  • Téléphone 0783848425 ;
  • e-mail : olivier.behrendt@obe-projets.fr ;
  • TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

3. Produits

Les produits sont des fichiers numériques (documents PDF, modèles et outils de gestion de projet), livrés par téléchargement. Aucun support physique n’est envoyé.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, compatibilité) figurent sur sa fiche, avant la commande. Par exemple, l’Agenda du chef de projet 2027 est un PDF interactif de 105 pages au format paysage 4:3, conçu pour être rempli au stylet sur tablette (GoodNotes, Notability, Xodo…) ou imprimé.

L’interactivité d’un PDF (liens de navigation, par exemple) dépend du lecteur utilisé. Les fichiers sont livrés sans mesure de protection technique (ni chiffrement ni verrouillage). Avant d’acheter, le Client vérifie que son matériel et son logiciel sont compatibles avec le format décrit sur la fiche du produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les produits étant livrés par voie électronique, aucun frais de livraison n’est facturé.

5. Commande

Pour commander, le Client :

  1. ajoute le produit à son panier ;
  2. renseigne ses coordonnées (nom, adresse e-mail, adresse de facturation) sur la page de commande ;
  3. coche la case d’acceptation des CGV ;
  4. clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », qui l’engage à payer le prix affiché, puis règle sa commande.

Le contrat est conclu lorsque la commande est validée et le paiement accepté. Le Client reçoit alors une confirmation de commande par e-mail.

Certains produits ne peuvent être commandés qu’en un exemplaire par commande. Une facture est établie et envoyée par e-mail sur demande du Client.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : paiement refusé, litige existant avec le Client, suspicion de fraude ou erreur manifeste de prix. Le Client est alors remboursé des sommes éventuellement payées.

Le Client veille à saisir une adresse e-mail exacte : c’est à cette adresse que le lien de téléchargement est envoyé.

6. Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire ou par un autre moyen de paiement proposé sur la page de commande.

Le paiement est traité par le prestataire WooPayments, qui s’appuie sur Stripe. Le Vendeur n’a pas accès aux numéros de carte complets et ne les conserve pas. La banque du Client peut demander une authentification forte (3-D Secure).

Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

7. Livraison du contenu numérique

Dès que le paiement est accepté, le Client reçoit par e-mail, à l’adresse indiquée lors de la commande, un lien de téléchargement. Le fichier est ainsi mis à sa disposition immédiatement.

Le lien est personnel : le Client s’interdit de le partager. Il permet de télécharger le fichier plusieurs fois, sans limite de durée ni de nombre de téléchargements.

En cas de non-réception de l’e-mail (message filtré, adresse erronée) ou de perte du lien, le Client écrit au Vendeur, qui renvoie le lien sans frais.

8. Droit de rétractation

8.1 Principe

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un achat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

8.2 Exception pour les contenus numériques

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur :

  • a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
  • a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ;
  • a reçu du professionnel la confirmation de cet accord sur un support durable (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

8.3 Exercice du droit, lorsqu’il existe

Si le droit de rétractation s’applique, le Client consommateur informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à l’adresse e-mail de l’article 2 ou à l’aide du formulaire en annexe. Le Vendeur le rembourse alors au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

8.4 Clients professionnels

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, dans les conditions prévues par la loi.

9. Licence d’utilisation et propriété intellectuelle

Les produits sont protégés par le droit d’auteur. Le prix payé donne au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable : il peut utiliser le produit sur ses propres appareils, pour ses besoins personnels ou professionnels, et en imprimer des exemplaires pour son usage.

Une commande correspond à une licence pour un utilisateur. Sont interdits, même à titre gratuit : la revente, le partage avec des tiers, la publication en ligne, la diffusion de tout ou partie du fichier et la suppression des mentions de propriété. Pour équiper une équipe, le Client contacte le Vendeur.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut (fichier illisible, incomplet ou différent de sa description), le Client écrit au Vendeur en décrivant le problème. Le Vendeur met le produit en conformité sans frais ; à défaut, le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Responsabilité

Les modèles et outils vendus sont des aides à la gestion de projet. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou financier, ni une garantie de résultat : le Client reste responsable de l’usage qu’il en fait et des décisions qu’il prend.

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le produit concerné, sauf faute lourde ou dolosive. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le Client consommateur tient de la loi.

Le Vendeur n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Données personnelles

Le Vendeur traite les données du Client (nom, adresse e-mail, adresse de facturation, historique de commande) pour exécuter la commande, envoyer le lien de téléchargement, tenir sa comptabilité et répondre aux demandes. Ces données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis archivées pendant les durées légales applicables, notamment pour les pièces comptables. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement mentionné à l’article 6.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité sur ses données. Il l’exerce en écrivant à l’adresse e-mail de l’article 2. Il peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit d’abord au Vendeur à l’adresse e-mail de l’article 2.

Si la réponse ne le satisfait pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale et adresse de son site internet].

14. Droit applicable et litiges

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun. Pour le Client professionnel, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur.

15. Évolution des CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles publiées à la date de cette commande ; leur date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

À remplir et à envoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter, dans les cas où ce droit existe.

À l’attention d’Olivier BEHRENDT (OBeProjets), 26 Allée de l’orée de l’île, 26600 la roche de glun, olivier.behrendt@obe-projets.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du contenu numérique ci-dessous.

  • Commandé le : …
  • Numéro de commande : …
  • Nom du consommateur : …
  • Adresse du consommateur : …
  • Date : …

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).